Natalie Imboden

La cybersécurité est l'un des défis majeurs dans le domaine de la sécurité et constitue également une préoccupation centrale pour CH++. Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour la participation de la Confédération à la mise en place et au fonctionnement d'un Institut national de test pour la cybersécurité. L'initiative, soutenue par le canton de Zoug, vise à combler les failles de sécurité dans les produits proposés par des fournisseurs internationaux de matériel et de logiciels.

La loi-cadre sur la numérisation de la Confédération établit des orientations stratégiques claires, notamment en ce qui concerne l'Open Government Data, les normes ouvertes contraignantes, la possibilité de mettre en place des projets-pilotes et des projets numériques d'intérêt général, ainsi que la publication de logiciels en Open Source. Selon CH++, ce sont des conditions fondamentales pour une numérisation responsable et efficace qui n'entrave pas les libertés individuelles. Dans le cadre des débats parlementaires sur la loi, CH++ a plaidé en faveur d'une portée maximale pour lutter contre le "patchwork numérique" qui caractérise actuellement les administrations suisses. Une minorité a demandé l'extension du champ d’application de la loi à l'administration fédérale décentralisée, mais cette proposition a été rejetée.

CH++ a soutenu la demande d’extension du champ d’application de la loi aux cantons (minorité Gredig). La minorité a été rejetée. Note : Dans ce vote, ‘voté non’ signifie accepter la proposition de la minorité et donc soutenir la position de CH++. ‘Voté oui’ signifie accepter la proposition de la majorité.

CH++ défend le principe “open by default” : le code source des logiciels financés par des fonds publics doit être ouvert par défaut, sans obstacles supplémentaires. La minorité Gysin l’a demandé, mais a été rejetée. Note : Dans ce vote, ‘voté non’ signifie accepter la proposition de la minorité et donc soutenir la position de CH++. ‘Voté oui’ signifie accepter la proposition de la majorité.

La loi a été clairement acceptée lors du vote final.

CH++ s’engage en faveur d'une transformation numérique rapide du système de santé. Pour cela, les professionnel•le•s de la santé puissent pouvoir développer les compétences nécessaires. La motion demande la révision du cadre légal afin d'intégrer les compétences numériques dans la formation initiale et continue des professionnels de la santé. La motion a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États.

CH++ a exprimé, dans le cadre de la consultation sur le financement d’appoint du dossier électronique du patient (DEP), son soutien en faveur d'une expansion rapide des processus et des cas d’application concrets au sein de l'EPD, comme par exemple les prescriptions électroniques de médicaments. Le système a le potentiel d'améliorer la sécurité des patients, en particulier en ce qui concerne la polymédication.

CH++ souligne le rôle essentiel des projets pilotes pour une digitalisation réussie. La motion demande des solutions de financement pour des projets numériques permettant l'interopérabilité et l'utilisation multiple des processus administratifs numériques (e-gouvernement) ainsi que la participation politique (CivicTech) au sein de l'administration fédérale, des communes et des cantons.

CH++ s’engage en faveur d'une augmentation des ressources et des compétences publiques dans le domaine de la cybersécurité. La modification de la loi sur la sécurité de l'information crée une base légale pour l'obligation de signaler les cyberattaques sur les infrastructures critiques. Dans le cadre de la consultation, CH++ a soutenu une obligation de déclaration des cyberattaques dans un délai de 24 heures. Une minorité a proposé de porter le délai de déclaration à 72 heures, mais cette proposition a été clairement rejetée.

CH++ s'est exprimé en faveur des sanctions étendues dans le cadre de la consultation du projet de loi. Une minorité a demandé la suppression de la possibilité de sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration, mais cette demande a été clairement rejetée.

La loi a été clairement acceptée lors du vote final.

La pandémie de COVID-19 a clairement démontré que la Suisse a besoin d’une mise à niveau de sa politique en matière de gestion des pandémies et des crises. La détection précoce des pandémies coordonnée au niveau international est un pilier essentiel pour des interventions rapides en cas de crise.

CH++ défend une régulation pragmatique des plateformes ainsi que de l’intelligence artificielle. La motion demande au Conseil fédéral de prendre clairement position concernant la régulation européenne dans ces domaines.

CH++ plaide en faveur d'une transformation numérique rapide du système de santé. La motion demande au Conseil fédéral d'élaborer un plan directeur concret qui présente de manière fiable les objectifs de numérisation, tant sur le plan temporel que sur le plan du contenu, et qui indique comment les atteindre.

CH++ s'engage en faveur d'un lien solide entre la science et la politique. Un dialogue efficace permet des décisions politiques éclairées basées sur des connaissances scientifiques. Il favorise également la transparence, l'expertise et la capacité du gouvernement à élaborer des politiques fondées sur l'évidence scientifique.

CH++ défend une numérisation qui respecte de manière conséquente la vie privée. La surveillance des chats prévue par l'UE est un exemple flagrant d'une mesure largement disproportionnée qui considère tout le monde comme potentiellement suspect. C'est pourquoi CH++ soutient la motion.