Min Li Marti

CH++ s'engage à ce que tous les projets numériques de l’administration fédérale impliquant des données personnelles respectent les trois principes suivants : la confidentialité dès la conception (privacy by design), la minimisation et le stockage décentralisé des données. La motion, déposée par cinq des six groupes au Conseil national, demande au Conseil fédéral d'accélérer la mise en place d'une identification électronique publique (E-ID) qui respecte ces principes.

CH++ a exprimé, dans le cadre de la consultation sur le e-voting, son soutien au développement de la collecte électronique de signatures, car contrairement au e-voting, elle présente actuellement un bon rapport bénéfice-risque. Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier les implications politiques de la collecte électronique de signatures.

CH++ s’engage en faveur de l'augmentation du nombre de membres du Conseil fédéral de 7 à 9 et de la création d'un département fédéral de la technologie. Il est essentiel de développer des compétences technologiques à tous les niveaux de l'État. Cependant, cela ne suffit plus, car le changement technologique est trop rapide et profond. Il est donc nécessaire de regrouper les compétences spécialisées et les ressources pour faire face à ces défis.

CH++ défend la transformation numérique rapide du système de santé. La littératie des données est un élément clé dans ce processus - il s'agit de la capacité de comprendre, d'interpréter, d'évaluer de manière critique et d'utiliser efficacement les données pour prendre des décisions éclairées. La pandémie a mis en évidence le besoin urgent pour la Suisse de combler un retard important dans ce domaine, en particulier dans le secteur de la santé. La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures stratégiques et opérationnelles pour développer des projets de compétences en matière de données.

Nous avons identifié l'amélioration de la situation des données en Suisse comme l'une des conditions préalables essentielles pour renforcer la résilience face aux crises et prendre des décisions fondées sur des faits. Les données déjà collectées doivent pouvoir être réutilisées sous certaines conditions. Le postulat demande au Conseil fédéral de proposer des solutions sur la manière dont la mise à disposition de données personnelles de manière anonyme (don de données) à des fins d'intérêt public, en particulier pour la recherche dans le domaine de la santé, peut être encouragée.

Une des principales revendications de CH++ dans le domaine de la gestion des crises en Suisse est la création d'un état-major de crise interdisciplinaire et permanent. La motion demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de créer un centre de compétence pour les situations de crise.

La "Swiss National COVID-19 Science Task Force" a joué un rôle central dans la gestion de crise au niveau fédéral et a assumé la fonction d’état-major spécialisé dans le domaine de la santé. Le postulat demande une adaptation des cadres légaux en matière de gestion des crises afin de mieux encadrer les activités d’un tel organe pendant les périodes de crise.

La cybersécurité est l'un des défis majeurs dans le domaine de la sécurité et constitue également une préoccupation centrale pour CH++. Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour la participation de la Confédération à la mise en place et au fonctionnement d'un Institut national de test pour la cybersécurité. L'initiative, soutenue par le canton de Zoug, vise à combler les failles de sécurité dans les produits proposés par des fournisseurs internationaux de matériel et de logiciels.

La loi-cadre sur la numérisation de la Confédération établit des orientations stratégiques claires, notamment en ce qui concerne l'Open Government Data, les normes ouvertes contraignantes, la possibilité de mettre en place des projets-pilotes et des projets numériques d'intérêt général, ainsi que la publication de logiciels en Open Source. Selon CH++, ce sont des conditions fondamentales pour une numérisation responsable et efficace qui n'entrave pas les libertés individuelles. Dans le cadre des débats parlementaires sur la loi, CH++ a plaidé en faveur d'une portée maximale pour lutter contre le "patchwork numérique" qui caractérise actuellement les administrations suisses. Une minorité a demandé l'extension du champ d’application de la loi à l'administration fédérale décentralisée, mais cette proposition a été rejetée.

CH++ a soutenu la demande d’extension du champ d’application de la loi aux cantons (minorité Gredig). La minorité a été rejetée. Note : Dans ce vote, ‘voté non’ signifie accepter la proposition de la minorité et donc soutenir la position de CH++. ‘Voté oui’ signifie accepter la proposition de la majorité.

CH++ défend le principe “open by default” : le code source des logiciels financés par des fonds publics doit être ouvert par défaut, sans obstacles supplémentaires. La minorité Gysin l’a demandé, mais a été rejetée. Note : Dans ce vote, ‘voté non’ signifie accepter la proposition de la minorité et donc soutenir la position de CH++. ‘Voté oui’ signifie accepter la proposition de la majorité.

La loi a été clairement acceptée lors du vote final.

CH++ s’engage en faveur d'une transformation numérique rapide du système de santé. Pour cela, les professionnel•le•s de la santé puissent pouvoir développer les compétences nécessaires. La motion demande la révision du cadre légal afin d'intégrer les compétences numériques dans la formation initiale et continue des professionnels de la santé. La motion a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États.

CH++ a exprimé, dans le cadre de la consultation sur le financement d’appoint du dossier électronique du patient (DEP), son soutien en faveur d'une expansion rapide des processus et des cas d’application concrets au sein de l'EPD, comme par exemple les prescriptions électroniques de médicaments. Le système a le potentiel d'améliorer la sécurité des patients, en particulier en ce qui concerne la polymédication.

CH++ souligne le rôle essentiel des projets pilotes pour une digitalisation réussie. La motion demande des solutions de financement pour des projets numériques permettant l'interopérabilité et l'utilisation multiple des processus administratifs numériques (e-gouvernement) ainsi que la participation politique (CivicTech) au sein de l'administration fédérale, des communes et des cantons.

CH++ s’engage en faveur d'une augmentation des ressources et des compétences publiques dans le domaine de la cybersécurité. La modification de la loi sur la sécurité de l'information crée une base légale pour l'obligation de signaler les cyberattaques sur les infrastructures critiques. Dans le cadre de la consultation, CH++ a soutenu une obligation de déclaration des cyberattaques dans un délai de 24 heures. Une minorité a proposé de porter le délai de déclaration à 72 heures, mais cette proposition a été clairement rejetée.

CH++ s'est exprimé en faveur des sanctions étendues dans le cadre de la consultation du projet de loi. Une minorité a demandé la suppression de la possibilité de sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration, mais cette demande a été clairement rejetée.

La loi a été clairement acceptée lors du vote final.

La pandémie de COVID-19 a clairement démontré que la Suisse a besoin d’une mise à niveau de sa politique en matière de gestion des pandémies et des crises. La détection précoce des pandémies coordonnée au niveau international est un pilier essentiel pour des interventions rapides en cas de crise.

CH++ défend une régulation pragmatique des plateformes ainsi que de l’intelligence artificielle. La motion demande au Conseil fédéral de prendre clairement position concernant la régulation européenne dans ces domaines.

CH++ plaide en faveur d'une transformation numérique rapide du système de santé. La motion demande au Conseil fédéral d'élaborer un plan directeur concret qui présente de manière fiable les objectifs de numérisation, tant sur le plan temporel que sur le plan du contenu, et qui indique comment les atteindre.

CH++ s'engage en faveur d'un lien solide entre la science et la politique. Un dialogue efficace permet des décisions politiques éclairées basées sur des connaissances scientifiques. Il favorise également la transparence, l'expertise et la capacité du gouvernement à élaborer des politiques fondées sur l'évidence scientifique.

CH++ défend une numérisation qui respecte de manière conséquente la vie privée. La surveillance des chats prévue par l'UE est un exemple flagrant d'une mesure largement disproportionnée qui considère tout le monde comme potentiellement suspect. C'est pourquoi CH++ soutient la motion.